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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 963A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« f) Le même premier alinéa du e est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce taux n’est applicable que si les entreprises concernées pratiquent une politique environnementale de décarbonation dont les objectifs chiffrés et les modalités d’évaluation seront précisées par décret. Pour les entreprises concernées ne souscrivant pas à ces conditions, le taux appliqué est de 0,75 %. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de maintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, et qui ne justifient pas d’une politique d’investissements vertueux en matière environnementale ou sociale.
Tout le monde doit participer à l’effort de lutte contre les dérives du dérèglement climatique. Nous ne pouvons pas nous permettre de sacrifier des recettes fiscales essentielles sans aucun investissement environnemental ou social vertueux en contrepartie.
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