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Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
939 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 2249A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga...
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que ...
06/10/2022 — Amendement N° 2248A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga...
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...
06/10/2022 — Amendement N° 2247A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence pa...
06/10/2022 — Amendement N° 2246A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé : « Art. 150 UE. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au régime forestier sont passib...
06/10/2022 — Amendement N° 2245A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux d’abattement mentionnés aux a et b du présent article ne s’appliquent pas aux immobilisations industrielles qui ont pour seule vocation l’activité de stockage ou l’activité logistique. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, certaines entrepris...
06/10/2022 — Amendement N° 2184A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8 sexies ainsi rédigé : « Art. 8 sexies. – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue ...
06/10/2022 — Amendement N° 2183A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis : Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établi...
06/10/2022 — Amendement N° 2182A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces do...
06/10/2022 — Amendement N° 2181A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh
I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136‑6 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait applica...
06/10/2022 — Amendement N° 2138A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour u...
06/10/2022 — Amendement N° 2137A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278‑0 bis, le L est abrogé ; 2° Le b ter du 2° de l’article 279 est ainsi rétabli : « b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites a...
06/10/2022 — Amendement N° 2098A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle ...
06/10/2022 — Amendement N° 2097A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Sas, M. Taché
L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’usage animée est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° En cas de diffusion au cours de l’année de propos d’une personne physique ayant fait l’objet d’une condamnation pour les délits d’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, de complicité d’injure raciale et de provocation à la...
06/10/2022 — Amendement N° 2094A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
I. – Le III de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 44 500 € » est supprimé ; 2° Au début du 1, est ajouté le montant : « 57 000 € » ; 3° Aux début des 2 et 3, est ajouté le montant : « 44 500 € » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...
06/10/2022 — Amendement N° 2089A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme...
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...
06/10/2022 — Amendement N° 2084A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la ...
06/10/2022 — Amendement N° 2075A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants : - un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, notamment la cantine à 1 euro, la tarification socia...
06/10/2022 — Amendement N° 2072A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2023. Dans les entreprises de moins de ...
06/10/2022 — Amendement N° 2070A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
I. – L’article D. 251‑2 du code de l’Énergie relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. La modification consiste en la suppression du mot « neuf » après « au sens de l’article R. 311‑1 du code de la route, », et ce en cohérence avec l’artic...
06/10/2022 — Amendement N° 2068A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au titre du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot « Réduction » sont insérés les mots « et crédit »; 2° L’article 199 tricies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : i) Le ...
