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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2137A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2350A )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 278‑0 bis, le L est abrogé ;
2° Le b ter du 2° de l’article 279 est ainsi rétabli :
« b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par l’association de lutte pour la protection animale Code animal vise à rétablir par souci de cohérence et d’équité, un taux de TVA à 10 % pour les parcs zoologiques.
Il met ainsi fin au traitement de faveur dont bénéficiaient les parcs zoologiques depuis 2017 contrairement aux autres secteurs culturels ou de loisir comme les parcs botaniques ou les musées.
Cet abaissement représente aujourd’hui une perte de recette estimée à de plus de 7 millions d’euros par an pour les caisses de l’État.
Le groupe d’élus écologistes proposera par voie d’amendement que cette somme récupérée en recettes soit allouée à la création de structures d’accueil (refuges et sanctuaires) pour les animaux sauvages exotiques. Rappelons qu’en France plusieurs interdictions concernant la faune sauvage captive ont été programmées. La loi du 31 novembre 2021 propose un cadre juridique autour de la notion des structures d’accueil pour la faune sauvage exotique, il est désormais essentiel de donner des moyens à ces établissements pour qu’ils puissent accueillir convenablement les animaux issus des cirques, de delphinariums, des saisies des forces de police ou d’abandons.
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