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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2070A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 7(A)
I. – L’article D. 251‑2 du code de l’Énergie relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. La modification consiste en la suppression du mot « neuf »
après « au sens de l’article R. 311‑1 du code de la route, », et ce en cohérence avec l’article D. 251‑3 du code de l’énergie relatif à la prime à la conversion.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Entre une demande en pleine expansion due à l’engouement des Français pour ce mode de déplacement vertueux et économique et les tensions sur les chaînes d’approvisionnement, l’industrie du vélo n’est pas épargnée par la pénurie.
Le développement d’une filière de réemploi et de réutilisation doit permettre de répondre partiellement à cette problématique qui est amenée à durer. Il en va d’un triple enjeu économique, écologique et social.
Économique, car cette filière est pourvoyeuse d’emplois non délocalisables créateurs d’activité économique dans les territoires qui permettront de renforcer la souveraineté économique et industrielle de la France.
Écologique, car les vélos de seconde main participent fortement aux objectifs de sobriété énergétique et dans l’utilisation de ressources. Les batteries utilisées pour les vélos électriques se composent en effet de minerais rares et en tension, comme le lithium.
Social, enfin, car nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour donner accès à la mobilité à toutes et tous et construire des alternatives à la voiture individuelle. La combinaison de la tension sur le pouvoir d’achat des ménages et de l’augmentation des prix de vente des vélos rend le passage à ce mode de transport de moins en moins accessible financièrement.
Pour ces raisons à la fois sociales et environnementales, il est proposé que les aides à l’achat pour les vélos et les vélos à assistance électrique intègrent les vélos issus du réemploi et de la réutilisation. Cette ouverture a déjà été instituée dans le cadre de la prime à la conversion.
Les vélos de seconde main ainsi rendus éligibles devront être conformes au décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.
Cet amendement a été suggéré par ESS France.
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