Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2184A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8 sexies ainsi rédigé :
« Art. 8 sexies. – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant en dehors de l’Union européenne dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre chargé des affaires étrangères. » ;
2° L’article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, est considéré comme une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant en dehors l’Union européenne dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre chargé des affaires étrangères. » ;
3° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – Pour l’application de la présente section, est considérée comme une habitation principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant en dehors de l’Union européenne dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre chargé des affaires étrangères. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupes des Écologistes - NUPES a pour objectif d’assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne. La liste des pays concernés serait ainsi définie par arrêté du ministre des Affaires étrangères pour l’application de divers prélèvements fiscaux (impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris sur les plus-values immobilières de cession à titre onéreux, taxe d’habitation, droits de mutation à titre gratuit, prélèvements sociaux).
En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec le territoire nationale. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière, une politique visant à encourager le maintien d’un lien pérenne avec le territoire nationale serait un signal fort à l’égard de nos compatriotes souvent obligés de renoncer à une résidence en France faute de moyens suffisants. C’est donc dans un souci d’une plus grande justice sociale entre Français que nous portons cette proposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.