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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2181A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ben Cheikh.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136‑6 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136‑6 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136‑7 » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des Écologistes – NUPES propose d’exonérer les non-résidents du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, partie intégrante de la CSG-CRDS.
En effet, la subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents et non d’autres en fonction de leur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Il est anormal pour nos concitoyens établis hors de France de devoir payer la CSG-CRDS alors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficier de la Sécurité sociale. De plus, il est également utile de rappeler qu’ils ne peuvent bénéficier de l’école gratuite ou de l’assurance-chômage.
Cela a pour conséquence qu’ils se retrouvent également contraint de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoire à l'étranger, créant de fait une double contribution dans leur pays de résidence et en France.
Au regard de ces éléments, et dans un objectif de justice fiscale, il apparait illogique que nos compatriotes ayant fait le choix de vivre à l’étranger continuent de payer le prélèvement de solidarité. Rappelons que le Gouvernement s’est vu dans l’obligation en 2019, à la suite d’une jurisprudence européenne, d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité́ sociale d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
Cet amendement est issu des échanges entre élus des Français établis hors de France.
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