Projet de loi de finances pour 2024

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le mot : « commune », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « caractérisées comme rurales au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » II. – Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	2 000 000
Conditions de vie outre-mer	0	0
Développement de l’autopartage dans les territoires d... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CL411C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Rousseau, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 0 TOTAUX 4 000 000 4 000 000 Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CF3203C au texte N° 1680 - Article 56 (Irrecevable) M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan... I. – A l'alinéa 23, substituer aux mots : « par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 » les mots : « par un prélèvement sur les recettes de l’État ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de re... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CF3197C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 100 000 000 Concours spécifiques et administration 100 000 000... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 712C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2987C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 115 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2967C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 360 000 000 0 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2973C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 500 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 500 000 000 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 1 000 000 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplina... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2795C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Nury, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3009C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taché, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 1 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 1 000 000 0 S... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3013C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taché, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 500 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 500 000 0 SOLDE... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3003C au texte N° 1680 - Article 35 (Tombe) Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2971C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 100 000 000 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 500 000 000 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridiscipli... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2969C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 76 500 000 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplin... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2788C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3066C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Le Meur, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2792C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Nury, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Ga... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 1 500 000 000 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3017C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Anthoine, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 3 000 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3025C au texte N° 1680 - Article 57 (Irrecevable) Mme Belluco, M. Iordanoff, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. J... Après le 4e alinéa, un nouvel alinéa est ainsi rédigé : "Les dispositions du présent article peuvent concerner les actions de préservation de sentiers ou chemins ruraux notamment lorsqu’ils présentent un intérêt manifeste pour la protection de la biodiversité, des paysages, ou pour garantir à toutes et tous un accès à la nature". Exposé somma... Voir tout l'amendement     33 34 35 36 37 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org