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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3003C (Tombe)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 100 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Service public de l'aide à domicile(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la revalorisation intervenue en 2021 par l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) en ciblant les catégories les plus basses de la branche.
La revalorisation de 13% à 15% prévue allait dans le bon sens mais elle semble largement insuffisante pour les salariées les moins diplômées et avec le moins d'ancienneté qui n’ont bénéficié que d'une dizaine d'euros supplémentaires par mois.
Ce métier est essentiel pour garantir des conditions de vie dignes pour les personnes en perte d'autonomie et pour permettre aux français de vieillir plus longtemps chez eux.
Nous avons donc la responsabilité d'en garantir l'attractivité, de lutter contre la précarité de ces personnels et cela d’autant plus que le besoin d’aides à domicile du fait du vieillissement de la population en France.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :
- il abonde de 100 millions euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 d’un nouveau programme « Service public de l'aide à domicile »
- il diminue de 100 millions euros les crédits de l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage.
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