Amendement N° CF2971C (Irrecevable)

Selon les derniers chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 718 000 étudiants étaient boursiers sur critères sociaux soit 37 % des étudiants.

Alors que plus de 20 % des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté, cette situation s’est d’empirée avec la crise sanitaire étant donné que un étudiant sur deux se salarient pendant l’année scolaire : privés des revenus issus de leur travail, les étudiants salariés ont eu plus de difficultés à payer leur logement et à se nourrir.

Afin de sécuriser leur revenu et participer aux chances de réussite dans les études universitaires, cet amendement vise à augmenter de 10 % le montant des bourses sur critères sociaux. Cela restera insuffisant au vu des besoins, alors que le coût de la vie étudiante augmente encore cette année de 6,47 % contre une inflation de 6,1 % selon l’UNEF.

En se basant sur les chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et en prenant les montants versés par les CROUS et le nombre de boursiers par tranche, cette mesure reviendrait à 500 millions d’euros.

« Cet amendement minore de 500 millions d’euros le programme « Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Maîtrise de l’accès à l’espace » et majore de 500 millions d’euros sur le programme « Vie étudiante » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « aides directes » pour concourir à l’objectif « Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts. »

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.

Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.