Amendement N° CF3197C (Adopté)

Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à abonder le fonds de sauvegarde à destination des départements en difficulté.

Certains départements font face à des difficultés financières importantes, aggravées par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dès l’année 2020, les départements ont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, un fonds de péréquation horizontale, s’élevant pour 2023 à 1,9 milliard d’euros.

Il revient néanmoins à la solidarité nationale, et donc au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté. En effet, le rendement de la dynamique est insuffisant pour apporter le soutien financier nécessaire.

Le financement du fonds de sauvegarde passerait :

- D’une part, par l’attribution du fonds de sauvegarde financé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de taxe sur la valeur ajoutée attribuée dans le cadre de transfert du foncier bâti, soit sur la base des hypothèses de la loi de finances pour 2023, 59 milliards d’euros ;

- D’autre part, par un abonnement de l’État afin d’apporter à ce fonds de sauvegarde 100 millions d’euros supplémentaires. En effet, la situation financière étant plus dégradée qu’envisagée, elle nécessite de soutenir davantage de départements, l’abondement de 60 millions d’euros initialement demandé ne serait pas suffisant.

L’identification des départements les plus en difficulté a fait l’objet d’un travail approfondi au sein de Départements de France, avec les principes suivants :

- La raison d’être du fonds de sauvegarde étant d’apporter une aide financière aux départements les plus en difficulté, il doit cibler ceux qui ont un niveau d’épargne faible ;

- Le niveau des dépenses étant plus déterminant que celui des recettes dans le niveau d’épargne, l’éligibilité au fonds de sauvegarde doit privilégier des critères de charge ;

- Il est donc proposé de retenir trois critères : le taux d’épargne brut, le reste à charge en matière d’allocations individuelles de solidarité final, majoré des dépenses d’hébergement au titre de l’aide social à l’enfance (ASE) ainsi que le revenu par habitant.

Le nombre de départements identifiés en difficulté est évolutif. Il nécessite, pour rétablir a minima leur situation financière, un effort dans les mêmes proportions à celui consenti pour le bloc communal via la hausse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF).

Pour le respect des règles de recevabilité financière, cet amendement propose :

- Une augmentation de 100 millions d’euros, en AE et en CP, de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » ;

- Une diminution de 100 millions d’euros, en AE et en CP, de l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement est issu d’une proposition de Départements de France.