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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19794 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le premier alinéa de l’article L. 5213‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « dans leurs démarches administratives, notamment celles concernant la formation, l’interruption de carrière, l’évolution professionnelle, la reconnaissance de leur invalidité et les démarches relatives au calcul de leur pension de retraite, de faciliter l’intégration du salarié en situation de handicap au sein de l’entreprise, d’organiser des actions d’information et de sensibilisation à direction des salariés sur les questions de handicap, de développer et de suivre les partenariats avec les acteurs externes chargés de la santé au travail et du handicap ainsi que de construire et de piloter un plan d’action pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré la désignation d’un.e référent.e handicap dans toute entreprise qui emploie au moins 250 salarié.e.s. Cette personne est chargée « d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap ». Toutefois, la loi ne précise pas davantage les missions de cette personne référente, si ce n’est la possibilité pour le.la référent.e de participer aux rendez-vous de liaison organisé au cours d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours ou aux échanges concernant les mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail (art 20 de la loi n° 2021‑1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail).
Par cet amendement, issu de recommandations de l’Agefiph, nous proposons de préciser davantage les mission de cette personne référente, en particulier les missions concernant l’information et l’orientation des salariés en situation de handicap sur les démarches d’accès à la formation, d’évolution professionnelle, de démarches administratives de reconnaissance de l’invalidité ou concernant leur retraite. Les salarié.e.s en situation de handicap disposent, en effet, d’informations opaques concernant la reconnaissance de leur invalidité et sa prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite, ce qui renforce leur isolement et les risques de précarité accrue.
Tel est l’objet du présent amendement.
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