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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20106 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite sur l’éducation et le soin des petits-enfants par leurs grands-parents. Il tient compte également de l’impact du présent article sur la réduction des options en matière de gardes d’enfants pour les femmes salariées et mères et sur l’emploi de ces dernières. »
Exposé sommaire :
Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Frank Riester, l’a reconnu : les femmes seront « un peu pénalisées » par la réforme. Cet euphémisme traduit l’impact terrible de la réforme pour les femmes en matière de reconnaissance de la pénibilité des métiers qu’elles occupent majoritairement ou de la prise en compte des carrières hachées et temps partiels. Mais les femmes seront aussi les grandes perdantes de cette réforme par effet de ricochet, en particulier concernant la réduction de l’éventail d’options qu’elles disposaient jusqu’alors quant au soin de leurs enfants. Les grands-parents habitant à proximité de leur famille jouent, en effet, un rôle majeur dans l’éducation et le soin apporté à leurs petits-enfants, permettant aux femmes de continuer à exercer leur métier.
Le décalage de l’âge légal de la retraite va avoir un impact considérable sur cette option dont disposaient les parents, mais surtout les femmes (car in fine, ce sont bien massivement les femmes qui réduisent leur temps de travail pour s’occuper de leurs enfants). En effet, si les seniors sont forcés de rester plus longtemps sur le marché du travail, c’est moins de temps qu’ils pourront passer à s’occuper de leurs petits-enfants. C’est d’ailleurs aussi moins de temps où ils pourront voir grandir et profiter de leurs petits-enfants en bonne santé.
De fait, il a été observé en Italie que les dernières réformes qui ont rallongé l’âge légal de départ à la retraite ont provoqué une augmentation du chômage chez les jeunes mères. Ces dernières ont eu, en effet, moins d’options de gardes d’enfants du fait de la diminution du temps disponibles des grands-parents, forcés de travailler.
Ce risque est réel en France aussi. Il est donc nécessaire d’évaluer l’impact de cette réforme sur les capacités des seniors à prendre en charge leurs responsabilités d’éducation et de soin de leurs petits-enfants.
Tel est l’objet du présent amendement.
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