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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20336 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peytavie, M. Fournier, Mme Taillé-Polian, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi.
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant des salariés de plus de 55 ans pour les entreprises de plus de 300 salariés n’ayant pas réalisé une action de formation à destination de leurs salariés de plus de 55 ans au moins une fois par an. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la formation des seniors au sein des entreprises de plus de 300 salariés.
Les seniors sont, en effet, massivement discriminés dans l'accès à la formation, les employeurs considérant qu'il s'agit de "temps perdu". Améliorer l'emploi, le développement et la reconnaissance des compétences et l'employabilité des seniors passe avant tout par un accès égal aux dispositifs de formation.
Tel est l'objet du présent amendement.
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