Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VII bis est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année » sont remplacées par les termes « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructi...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article fixe la part de TVA affectée à la Sécurité sociale pour 2024. Cependant, cette affectation est minorée à hauteur de 2,5 Md€ au titre de la « reprise d’excédents de l’Unédic ». Le Gouvernement estime en effet que les résultats financiers du gestionnaire de l’assurance chômage résultent des ré...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – Le 1 du II l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art 200 quater D.– I. – 1. Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des charges professionnelles engagées et immobilisations acquises entre le 1^er janvier 2024 et ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 857 463 483 € » II. –En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « 

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». II. – En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

I. – À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 », le montant : « 650 000 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. – Le 2° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1^er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « évolue comme la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « est fixé chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix...

I. – La section 2 du chapitre IX du titre I^er de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin, il est ajouté un article 41 nonies ainsi rédigé : « Art. 41 nonies. - Le bénéfice des exonérations mentionnées au 1° de l’article 41 ter, à l’article 41 septies