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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4763A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
L’article L. 7232‑1‑1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À condition qu’elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l’article L. 7233‑2 et de l’article L. 7233‑3 déclare son activité auprès de l’autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret ne peut pas inclure le gardiennage de la résidence principale et secondaire dans le champ des activités qui ouvrent droit au crédit d’impôt. »
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023.
Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance.
Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois des personnes à domicile doivent être défendus, l’ouverture dudit crédit d’impôt sont pour les ménages fortunés un effet d’aubaine.
Il est donc proposé de retirer de la liste des activités de service à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt les activités qui ne répondent pas à l’esprit de la Loi, à savoir le gardiennage de la résidence principale et secondaire mentionnées à l’article D 7231‑1 du Code du travail.
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