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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4794A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 25(A)
I. – Le 2° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir aux ouvrages d’art le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA, Il convient en effet d’améliorer l’entretien des ouvrages d’art, le Programme National Pont ayant mis en évidence que 62 % des ponts communaux présentent un défaut de structure du fait du manque d’entretien. L’entretien préventif des ouvrages est également le meilleur moyen d’éviter des dépenses d’investissement autrement plus coûteuses lorsque la dégradation d’un ouvrage non entretenu présente des failles de sécurité.
Le dispositif du FCTVA, réservé aux dépenses d’investissement, a été élargi dans la loi de finances pour 2016 aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, puis dans la loi de finances pour 2020, aux dépenses d’entretien de réseaux. Le champ doit être élargi aux dépenses d’entretien des ouvrages d’art, dont les besoins en entretien sont à la fois identifiés et urgents.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Travaux Publics.
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