Amendement N° 4784A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter un soutien au département de Mayotte face à la hausse constante des coûts liés à la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA). Face à une crise migratoire unique dans le pays, le département de Mayotte doit supporter la prise en charge de plusieurs milliers de mineurs étrangers abandonnés par leur parent dans l'espoir d'obtenir des titres de séjour mais aussi de personnes malades et des femmes enceintes étrangères qui s'inscrivent dans les PMI.

Le coût total supporté par Mayotte s’approche de 30 millions d’euros par an alors même que cette situation résulte uniquement des failles de la politique migratoire menée par le Gouvernement. La prise en charge et l’accompagnement de ces mineurs devraient donc être intégralement compensés par l’État. Chaque année, les services chargés de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au sein du département doit assumer le coût de la prise en charge de milliers de MNA.

Dans le cadre de son audition par la Commission des affaires étrangères pour le rapport d'information n°1295 sur les Flux migratoires au Sud de l'Europe et à Mayotte : il est urgent d'agir, le vice-président en charge des affaires sociales au conseil départemental de Mayotte, Madi Velou, explique que le poids de l'immigration clandestine déstabilise les comptes de la collectivité locale :

"Le premier poste qui nous coûte cher, c’est celui de l’aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle infantile (PMI). Lorsque l’État avait compensé nos charges liées à l’immigration en 2015, avec un versement de 180 millions d’euros, il avait exigé de les virer sur un budget annexe. Cette somme a été utilisé utilisée pour faire fonctionner les services, chaque année, pour une vaste campagne de vaccination de 20 millions d’euros, notamment pour des maladies importées, et qu’il faudra réitérer.

En 2022, nous avons dépensé 65 millions d’euros sur ces deux services, pour 24 millions d’euros de compensation. Si on rajoute les 12 millions qui restent des 180 millions de départ, nous voyons qu’il manque 30 millions d’euros. Sans accompagnement de l’État, nous allons devoir prendre des décisions douloureuses.

Nous envisageons par exemple de ne plus accueillir les personnes non assurées sociales en PMI, celles qui n’ont pas de carte Vitale. Elles sont 91,5 % de la population accueillie en PMI, et 82 % à l’ASE, qui devront se rendre dans les services de l’État, à l’hôpital ou à Jacaranda, nous n’avons plus les moyens de les accueillir sans compensation. Nous pouvons espérer 20 millions d’euros de gains."

Le coût d’accueil d’un mineur étranger pour un département avoisinerait les 40 000 euros/an. Il y aurait entre 6000 et 8 000 mineurs non accompagnés à Mayotte.

Mayotte ne devrait pas avoir à subir les conséquences budgétaires de l’inaction de l’État. Cet amendement apporte donc un soutien à Mayotte en créant un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser le coût de prise en charge des MNA.