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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4860A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 857 463 483 € »
II. –En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Financement du port d’État de Saint-Pierre-et-Miquelon | 15 000 000 |
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au montant
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 857 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 15 M€.
Cependant, lors des derniers échanges entre la collectivité et le représentant de l’état, ce dernier a demandé à ce que ce coût soit entièrement intégré dans le contrat état-région…
Pour rappel, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a une importance économique et stratégique reconnue. D'une part, il s'agit du seul port français en Amérique du Nord, qui plus est à proximité de la zone Arctique. D'autre part, les bâtiments de la Marine nationale utilisent de plus en plus ce port pour leurs missions de souveraineté. Ensuite, il s'agit d'une infrastructure majeure pour assurer les besoins de l'archipel.
Enfin, les travaux sur ce port sont d'autant plus complexes et coûteux qu'il y a deux emplacements (le site de Saint-Pierre et le site de Miquelon).
Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendement demandent que l'État respecte son engagement et prenne intégralement en charge le coût des travaux sur ce port.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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