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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4780A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Acquaviva, M. Molac, M. Naegelen.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – L’article L. 422‑20 du codes des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, à compter du 1er janvier 2024, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ ou à destination de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ ou à destination de la Corse, le montant de la taxe est égal au tarif du 4° uniquement. Chaque embarquement défini au présent alinéa est donc intégralement exonéré des tarifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse.
Afin de contribuer à une diminution sensible du prix des billets d'avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité territoriale, il est ainsi proposé d'exonérer intégralement tout embarquement, au départ ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse, de trois des quatre tarifs composant la taxe sur le transport aérien de passagers, à savoir :
1° Le tarif de l'aviation civile (TAC) ;
2° Le tarif de solidarité (TS) ;
3° Le tarif de sûreté et de sécurité (T2S).
Seul le tarif de péréquation aéroportuaire est maintenu dans les conditions actuelles.
Il s'agit en l'espèce de concrétiser la promesse faite par les pouvoirs publics, notamment lors de l’instauration de la taxe de solidarité en 2020, d'exonérer de cette taxe tous les vols au départ ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse, mais aussi d'acter la prise en charge des missions régaliennes de l’État par le budget général de la Nation : c’est en effet la mission de l’État que de protéger ses citoyens, notamment en matière de contrôle et de filtrage aux frontières, ainsi que de services d’intervention en cas d’accident/incident aérien sur un aéroport.
Il s'agit également de mettre fin notamment à :
- une injustice, car le transport aérien est déjà soumis à une quantité considérable de taxes environnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience, taxe sur les nuisances acoustiques, …) ;
- une incohérence, car on ne comprend pas la logique qu’il pourrait y avoir à faire ainsi subventionner un moyen de transport par un autre, a fortiori lorsqu’ils sont concurrents ("l'éco-contribution" finance les projets d’infrastructure ferroviaire, routière, portuaire ou fluviale) ;
- contre-productive, car elle vient capter des marges que les compagnies aériennes pourraient consacrer à leur propre décarbonation.
Il s'agit enfin et surtout de garantir une meilleure continuité territoriale des Ultramarins et des Corses.
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