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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4807A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0 »,
le montant :
« 650 000 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé sommaire :
La LFI 2023 prévoit un PSR au titre de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, décidé en juillet 2022 à hauteur de 430 M€. Néanmoins, le PLF 2024 ne prévoit plus aucun crédit pour cette compensation. Cette situation est doublement injuste.
D’abord, la hausse du point d’indice 2022 entraînera toujours ses effets sur la hausse des dépenses de personnel (T2) des collectivités territoriales en 2024.
Ensuite, le Gouvernement a décidé, sans consulter les associations d’élus locaux, une nouvelle revalorisation de ce point d’indice à hauteur de 1,5 % en juin 2023. Non seulement, cette revalorisation ne sera pas compensée en 2023, mais les effets en année pleine (en 2024) ne le seront pas davantage.
Dès lors, afin de préserver les finances locales, il est demandé à ce que le PSR instauré en LFI pour 2023 soit reconduit et augmenté pour l’année 2024.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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