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Les interventions de Estelle Folest sur ce dossier

136 amendements trouvés


14/10/2023 — Amendement N° 5287A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz...

I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposi...

14/10/2023 — Amendement N° 5286A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Croizier, Mme Perrine Goulet, M. Esquenet-Goxes, M. Mattei, Mme Mette, M. Laqhila, M. Gumbs, M. Geismar, Mme Foles...

I. – Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé : « Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les cond...

14/10/2023 — Amendement N° 5285A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ; 2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacanc...

14/10/2023 — Amendement N° 5284A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Lecamp, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exposé so...

14/10/2023 — Amendement N° 5282A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Mette, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Démocrate entend préserver l'exonération totale de taxe carburant pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d'intervention des acteurs de la défense des forêts contr...

14/10/2023 — Amendement N° 5281A au texte N° 1680 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Gumbs, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mm...

I. – À la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimé...

14/10/2023 — Amendement N° 5280A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

14/10/2023 — Amendement N° 5279A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 302‑2 ou dans un établissement de coopération intercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation et dont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. ...

14/10/2023 — Amendement N° 5277A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergant...

Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XX quater ainsi rédigée : « Section XX quater « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 quater ZD ter. – I. – Une taxe s’applique à toute opératio...

14/10/2023 — Amendement N° 5276A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Lecamp, M. Geismar, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un d...

14/10/2023 — Amendement N° 5275A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Au III de l’article 73 B du code général des impôts, les mots : « n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, » sont remplacés par les mots : « n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 d...

14/10/2023 — Amendement N° 5274A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Mattei, M. Laqhila, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « autres que les terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 ou des droits qui s’y rapportent » ; b) Après le I, il est ins...

14/10/2023 — Amendement N° 5273A au texte N° 1680 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant...

14/10/2023 — Amendement N° 5272A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. - À la dernière phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c...

14/10/2023 — Amendement N° 5271A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Geismar, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier,...

I. – Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ; 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

14/10/2023 — Amendement N° 5270A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Mattei, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé : « Art. 14 bis. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’hab...

14/10/2023 — Amendement N° 5269A au texte N° 1680 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergant...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 380 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

14/10/2023 — Amendement N° 5268A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Lasserre, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ...

14/10/2023 — Amendement N° 5177A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Luquet, Mme Riotton, Mme Chatelain, M. Lecamp, Mme Vichnievsky, Mme Mette, M. Philippe Brun, M. Molac, M. Taché, ...

I. – Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 2 000 euros par enfant et par an et de 6 000...

14/10/2023 — Amendement N° 5176A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Luquet, Mme Riotton, Mme Chatelain, M. Lecamp, Mme Vichnievsky, Mme Mette, M. Philippe Brun, M. Molac, M. Taché, ...

I – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans la limite de 2 000 euros par an par enfant et de 6 000 euros par an pour l’ensemble des enfants concernés, le mon...