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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5271A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 962A )
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Geismar, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ;
2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Démocrate propose d’étendre les contrats d’assurance vie dits « rente-survie » pour permettre aux ascendants d’une personne porteur d’un handicap de souscrire ce type de contrat au bénéfice de leur descendant qu’il soit mineur ou majeur. Tel est l’objet de cet amendement.
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