Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5279A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 302‑2 ou dans un établissement de coopération intercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation et dont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend faire figurer les communes faisant partie des programmes Action Cœur de Ville, Petites villes de demain et Territoires d’industrie du recentrage du dispositif de prêt à taux zéro s’agissant de la primo-accession à des logements neufs. Supprimer la possibilité de bénéficier du PTZ pour le logement neuf serait très préjudiciable pour ces communes qui sont justement accompagnées par l’État afin d’être revitalisées économiquement et socialement. Cette revitalisation passe notamment par une politique du logement incitative dans ces territoires pour attirer de nouveaux habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.