Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5280A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans l’optique d’un recentrage du PTZ prévu par l’article 6, le groupe Démocrate souhaite relever les plafonds de ressources à respecter pour se voir être octroyé un prêt taux zéro. Dans un contexte de très grande crise du logement, le PTZ constitue le principal dispositif de soutien à l’accession à la propriété notamment en période de hausse des taux où son efficacité se voit renforcée. Il devient donc plus que nécessaire d’en étendre son bénéfice à un plus grand public afin de soutenir plus largement encore l’accession à la propriété.
Le présent amendement prévoit en ce sens de faire passer le plafond de ressources de 37 000 € à 50 000 €.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.