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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5285A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;
2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 4 étoiles ».
3° À la sixième ligne de la première colonne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le tarif de la taxe de séjour est arrêté par délibération des conseils municipaux. Il est borné par un tarif plancher et un tarif plafond pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement.
Les définitions des catégories d'hébergement sont claires et précises selon les dispositions législatives du code du tourisme. Dans la pratique commerciale des prestations proposées à la clientèle, il existe une limite infime entre les résidences de tourisme et les villages de vacances haut de gamme qui proposent des séjours luxueux et onéreux avec des offres de services quasi identiques. Les résidences de tourismes et les villages de vacances se différencient essentiellement par l'animation proposée au sein du village de vacances.
Or, les tarifs de taxe de séjour appliqués aux résidences de tourisme de 4 ou 5 étoiles sont nettement supérieurs au tarif de taxe de séjour appliqué aux villages de vacances de 4 ou 5 étoiles.
Cet amendement vise ainsi à harmoniser les tarifs plancher et plafond de la taxe de séjour des villages de vacances 4 et 5 étoiles avec les résidences de tourisme 4 et 5 étoiles.
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