Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation de la contribution des associations à la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’intégration. » Exposé sommaire : Près de 1 500 associations contribuent à la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants. Elles seront donc à ce ti...

Après le mot : « également », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 744‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes mentionnées à l’article L. 741‑4. » Exposé sommaire : Pour assurer un...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois sans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place, dans plusieurs pôles territoriaux « France Asile » des consultations de psychologues ouvertes aux demandeurs d’asile, qui leur sont proposées en même temps que l’attribution des conditions matérielles d’accueil par l’...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut » les mots : « et les familles comprenant au moins un mineur ne peuvent » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il ne peut être placé » les mots : « Ils ne peuvent être placés » Exposé sommaire : Les débats en ...

Au premier alinéa de l’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , notamment celui de la femme enceinte, dont l’état est apparent ou connu, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’obligation pour l’autorité administrativ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent comporter toute », les mots : « ne peuvent comporter d’ ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en lien avec cette décision ». Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas des ...

I. – À l’alinéa 32, après le mot : « audience », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou sur demande des parties, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « étranger », insérer les mots : « ou à son conseil ». Exposé sommaire : L'article 20 bis, ajouté par les Sénateurs en commission et amendé en séance, a perm...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d’asile peut décider des catégories d’affaires pour lesquelles la complexité impose que la formation de jugement siège en formation collégiale. » Exposé sommaire : La réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) opérée par cet article prévoit q...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants « 1° Le premier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale » ; « 2...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour le déploiement des pôles mentionnés à l’article L. 121‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un site pilote désigné par arrêté du ministre chargé de l’asile est prévu en outre-mer. » Exposé sommaire : Dans l'expérimentation des pôles France-Asile rete...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’expiration d’un délai raisonnable » les mots : « un délai de vingt-et-un jours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer un délai minimal de vingt-et-un jours entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien personnel devant l'Office français de protection de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger ne relevant pas du premier alinéa, qui exerce une activité professionnelle salariée ou indépendante, durant douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et qui justifie par tout moyen d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » lequel concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se tenir dès lors qu’un interprète est présent da...

À l’alinéa 4, avant le mot : « Sauf, », insérer les mots : « À l’exception des familles comprenant au moins un mineur ou des personnes particulièrement vulnérables, en raison de leur âge, de leur minorité, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse et ». Exposé sommaire : Cet article ad...

L’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l...

I. – A titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Etat met en place, dans plusieurs pôles territoriaux « France Asile » des consultations de psychologues ouvertes aux demandeurs d’asile, qui leur sont proposées en même temps que l’attribution des conditions matérielles d’accueil par l’O...