Amendement N° 2478 (Sort indéfini)

Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » lequel concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

En vertu de cet article, le titre de séjour « étranger malade » pourrait désormais ne pas être délivré au seul motif que le traitement médical existerait dans le pays d'origine du demandeur, et peu importe qu'il puisse y avoir effectivement accès comme la loi l'exige aujourd'hui.

En premier lieu, il faut rappeler que ce dispositif a déjà fait l'objet d'un resserrement en 2018.

En second lieu, il est important de noter que les données émanant du Ministère de l'intérieur démontrent que la délivrance des premiers titres de séjours pour des motifs d’admissions humanitaires sont en baisse entre 2021 et 2022 (-,3 %). Que s'agissant de la délivrance du titre de séjour pour " étranger malade" celle-ci était seulement au nombre de 6 850 en 2016, de 4 227 en 2017, de 4 958 en 2019, de 3 713 en 2020, 3 989 en 2021 et de 3 280 l’an dernier. Qu'à cet égard, rien ne permet de conclure qu'un nouveau resserrement des conditions d'accès engendrerait une baisse des demandes et des délivrances dudit titre. Bien au contraire, ces chiffres suffisent à démontrer l'absence d'hausse dans la délivrance de ce titre.

En troisième et dernier lieu, en l'état rien n'indique par ailleurs que le présent dispositif présenterait une compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH selon laquelle les États doivent tenir compte de la possibilité effective pour un étranger malade d’avoir accès à des soins et équipements dans l’État de renvoi.

Dans ces conditions et compte tenu des incertitudes qu'entourent le présent article, ce malgré la modification, certes importante du Rapporteur et permettant d'assouplir le dispositif, cet amendement propose de supprimer cet article.