Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1112 à l'amendement N° 1056 (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AC (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement ».
Exposé sommaire :
Le présent sous amendement entend ne pas forcer les français à adopter l'identité numérique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.