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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1089 à l'amendement N° 1044 (Adopté)
(1 amendement identique : 1081 )
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 312‑11 »
la référence :
« 312‑10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 6 ans »
les mots :
« 7 ans ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 90 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à aggraver les peines prévues par l'amendement 1044 de Madame Riotton en cas de chantage en vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel lorsqu'il est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
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