Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

I. - Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. 706‑14‑2. - Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706‑3 du présent code, peut obt...

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « par requête ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contester une saisie des rémunérations par requête et à rétablir l’assignation comme seule voie de saisine du juge de l’exécution en cas de contestation de la saisie, conformément au droit commun des procédures civiles d’e...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative nécessitée », les mots : « relevant du domaine de la loi rendue nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots : « le numérique » les mots : « les métiers du numérique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « identifier » le mot : « répertorier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 305, après le mot : « stabilité », insérer les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 104, substituer au mot : « interfonctions » les mots : « commun aux trois fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « 5° bis A La première phrase du deuxième alinéa de l’article 145‑1 est complétée par les mots suivants : « « et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. » 5° bis AB La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 145...

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « usitées » le mot : « utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 260, substituer aux mots : « en la présentant » les mots : « par une présentation du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 390, substituer au mot : « Enfin », les mots : « Par ailleurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, les services du ministère de la justice et la direction générale des finances publiques engageront des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes pénale...

I. – À la première phrase de l’alinéa 262, substituer aux mots : « acteurs de la justice » les mots : « professionnels du droit ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, avant le mot : « magistrat », insérer le mot : « notamment ». III. – En conséquence, après le mot : « juge », insérer les mots : « notaires, commissa...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux première et avant-dernière phrases » les mots : « à la première phrase ». II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de mobilité statutaire sont précisée...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « conformément, » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Le 1° » la référence : « Le b du 1° du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 375, substituer aux mots : « harmonisé au plan national et rapide » les mots : « rapide et harmonisé au plan national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 313, substituer aux mots : « le poids » les mots : « l'importance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 320, supprimer le mot : « utilement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dédiée » le mot : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 339, substituer aux mots : « s’est noué sur tout le territoire national », les mots : « couvrant l’ensemble du territoire national s’est noué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette citation et la signification du jugement rela...

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « prioriser » les mots : « classer par priorité » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel