Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article 16, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle peine d’amende, celle-ci entraîne, sauf d...

À l’alinéa 35, substituer au mot : « technique » le mot : « électronique » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le prévenu ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l’intéressé » les mots : « du prévenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 305, après le mot : « stabilité », insérer les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 63, substituer au mot : « pérenne » les mots : « à long terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi les alinéas 75 et 76 : « a) Après le mot : « approfondies », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivant l’enquête, le cas échéant en procédant com...

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « 5° bis A La première phrase du deuxième alinéa de l’article 145‑1 est complétée par les mots suivants : « « et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. » 5° bis AB La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 145...

Après l’alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis L’article 702‑1 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué », sont remplacés par les mots : « au tribuna...

À la deuxième phrase de l’alinéa 260, substituer aux mots : « en la présentant » les mots : « par une présentation du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 56, avant le mot : « mensongère », insérer les mots : « inexacte ou ». Exposé sommaire : La saisie des rémunérations, comme toutes les saisies opérées entre les mains d’un tiers, repose sur les déclarations de ce dernier : c’est sa réponse sur l’existence, le montant, les modalités de versement de la créance qui va conditionner ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 262, substituer aux mots : « acteurs de la justice » les mots : « professionnels du droit ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, avant le mot : « magistrat », insérer le mot : « notamment ». III. – En conséquence, après le mot : « juge », insérer les mots : « notaires, commissa...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux première et avant-dernière phrases » les mots : « à la première phrase ». II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de mobilité statutaire sont précisée...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 106, substituer au mot : « porteur » le mot : « comprenant ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « emporte » le mot : « entraîne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Le 1° » la référence : « Le b du 1° du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 375, substituer aux mots : « harmonisé au plan national et rapide » les mots : « rapide et harmonisé au plan national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 34, substituer au mot : « période » le mot : « phase ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ouverte pour », les mots : « relative à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 339, substituer aux mots : « s’est noué sur tout le territoire national », les mots : « couvrant l’ensemble du territoire national s’est noué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette citation et la signification du jugement rela...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies » les mots : « de crimes non élucidés, tels qu’ils sont définis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.