Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

I. - Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. 706‑14‑2. - Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706‑3 du présent code, peut obt...

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « par requête ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contester une saisie des rémunérations par requête et à rétablir l’assignation comme seule voie de saisine du juge de l’exécution en cas de contestation de la saisie, conformément au droit commun des procédures civiles d’e...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative nécessitée », les mots : « relevant du domaine de la loi rendue nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots : « le numérique » les mots : « les métiers du numérique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « identifier » le mot : « répertorier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'article avec l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du III de l’article 19 ne sont pas applicables aux personnes qui sont, au jour de leur entrée en vigueur, soit déjà inscrites en master en administration et liquidation des entreprises en difficulté pour l’année universitaire 2023-2024 et diplômées au plus tard au titre de l...

À la première phrase de l’alinéa 104, substituer au mot : « interfonctions » les mots : « commun aux trois fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 293, substituer au mot : « assemblée » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 285, après les mots : « exception de », insérer les mots : « celles concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « usitées » le mot : « utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en son sein ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « qu’il met en œuvre par divers ». Exposé sommaire :...

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « repose » le mot : « porte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 390, substituer au mot : « Enfin », les mots : « Par ailleurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, les services du ministère de la justice et la direction générale des finances publiques engageront des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes pénale...

Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots : « À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activi...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « conformément, » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 134, substituer aux mots : « permettant de mieux prendre en compte l’impact de cette équipe » les mots : « , pour mieux prendre en compte les conséquences de ces équipes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 313, substituer aux mots : « le poids » les mots : « l'importance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 320, supprimer le mot : « utilement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dédiée » le mot : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 113, après le mot : « référents » insérer les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « le mois suivant » les mots : « un délai d’un mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « prioriser » les mots : « classer par priorité » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel