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Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

21 amendements trouvés


01/12/2022 — Sous-Amendement N° 405 à l'amendement N° 71 au texte N° 491 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pauget

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’obliger » les mots : « d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315‑1 ou de l’article 226‑4 à quitter le lieu qu’elle occupe » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise le sens de l’amendement de notre collègue...

01/12/2022 — Sous-Amendement N° 404 à l'amendement N° 71 au texte N° 491 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Pauget

APRÈS L'ARTICLE PREMIER Alinéa 4, substituer aux mots : « de l’obliger » Les mots « d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315-1 ou de l’article 226-4 à quitter le lieu qu’elle occupe » Exposé sommaire : Suite aux échanges et en accord avec Annie GENEVARD ce sous amendement précise que la situation con...

24/11/2022 — Amendement N° 173 au texte N° 491 - Article 1er A (Adopté)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation « Art. 315‑1. – L’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou la per...

24/11/2022 — Amendement N° 163 au texte N° 491 - Article 1er A (Retiré)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique « Art. 315‑1. – L’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention...

24/11/2022 — Amendement N° 71 au texte N° 491 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

L’article 226‑4-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « manœuvres, » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de l’obliger à l’aide de manœuvres, sans avoir recours aux menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de 10 000 € d’amende. » Exposé sommaire : Lorsque le propriétaire use de manœuvres pour ...

18/11/2022 — Amendement N° 18 au texte N° 491 - Article 1er A (Rejeté)
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bouca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier de l...

18/11/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 491 - Article 1er A (Rejeté)
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bouca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent déposer ou main...

18/11/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 491 - Article 1er A (Rejeté)
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bouca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir de...

18/11/2022 — Amendement N° 15 au texte N° 491 - Article 1er A (Retiré avant séance)
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bouca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ou ayant fait l’objet d’une décision définitive d’expulsion d’un bien immobilier, ne peuv...

18/11/2022 — Amendement N° 13 au texte N° 491 - Article 1er A (Retiré avant séance)
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bouca...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ne peuvent déposer ou maintenir leur demande de logement locatif social, pendant une duré...

18/11/2022 — Amendement N° 12 au texte N° 491 - Article 1er A (Retiré)
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bouca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315‑3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposable pendant...

18/11/2022 — Amendement N° 11 au texte N° 491 - Article 5 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bouca...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de l’article L. 411‑1, les mots : « et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

17/11/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 491 - Article 2 (Adopté)
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bouca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par les mots : « ou par un commissaire de justice ». Exposé sommaire : C'est avec la ferme volont...

17/11/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 491 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bouca...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « « 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt gé...

17/11/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bouca...

À la fin de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de simplification vise à faciliter la procédure civile d’expulsion d’un immeuble, en proposant de supprimer l’obligation de significati...

17/11/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 491 - Article 4 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bouca...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « 3° Est ajouté un X ainsi rédigé : « « X. – Un fichier national automatisé et nominatif des auteurs d’infractions locatives et immobilières recense les informations relatives : « « 1° Aux personnes définitivement condamnés ou régulièrement expulsées pour une utilisation frauduleuse d’un...

17/11/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bouca...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport, évaluant l’ampleur de la fraude aux prestations sociales liées aux logements, les résultats obtenus dans la lutte engagée contre cette fraude, et propose les moyens de tarir les possibilités systémiques de fraude et les sa...