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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 7 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 391
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Portier, M. Neuder, Mme Blin, M. Cinieri, M. Minot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Taite.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5 (consulter les débats)
À la fin de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement de simplification vise à faciliter la procédure civile d’expulsion d’un immeuble, en proposant de supprimer l’obligation de signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux dès lors qu’il existe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire.
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