Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 5)

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 » est remplacé par le montant : « 6 344 » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 » est remplacé par le montant : « 10...

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La prime de partage de la valeur attribuée » les mots : « Les primes de partage de la valeur attribuées ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la prime de pa...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la c...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 » est remplacé par le montant : « 2 301 » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : 3 756 » est remplacé par le montant : « 3 980 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er septem...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « et, s’il y ...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des imp...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » . II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. III. – Les pertes de re...

I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161 31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreint...

Dans un délais de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur les taxes et impôts dans notre pays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance publique ou en commissio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de la revalorisation au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance des retraites dans notre pays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance pub...

Dans un délais de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité sur le pouvoir d’achat et l’emploi de l’exonération de toutes cotisations et prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires dans notre pays. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer les articles L. 1605 à L. 1605 quater, les articles L. 1730 à L. 1731 B et les articles L. 1840 W ter à L. 1840 W quater. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le 7 juillet 2021,...

I. - Au début du livre III du code de l'énergie, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Art. L. 311‑1A - À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la contribution au service public d’électricité et les taxes sur la consommation finale d’électricité relative aux énergies mentionnées au 1° de l...

Les articles L. 1605 à L. 1605 quater, les articles L. 1730 à L. 1731 B et les articles L. 1840 W ter et L. 1840 W quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Face à l’explosion de l’inflation qui frappe notre pays et afin de lutter contre la baisse du pouvoir d’achat qui pèse lourdement sur le quoti...

I. - Le chapitre unique du titre I du livre VI du code de l’énergie est complété par un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1‑1 -À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relative aux énergies mentionnées au 1° de l’article L. 312‑2 du code des imposit...

I. – L’article L. 400‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel fixée par l’article 61 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relative aux énergies mentionnées à l’article L. 321‑5 du code ...