Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses consacrées à la fonction santé et action sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons exclure les dépenses dédiées à la santé et l’aide sociale de la trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement. Les « dépenses de fonctionnement » concerne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’imposer une austérité sans précédent. Le gouvernement prévoit de contenir la croissance des dépenses publiques à 0,6% en volume jusqu’en 2027. Soit moins de la moitié de son niveau (1,3 %) durant la décennie précédant la crise (entre 2009 et 20...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des services de santé scolaire définies à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les fonds à la médecine scolaire soient préservés des coupes budgétaires demandées aux collectivités territorial...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des agents périscolaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des agents périscolaires soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales. Les ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des compétences des collectivités locales en matière d’éducation définies aux chapitres II à VII du titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses dédié...

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES invitent le Gouvernement à ne pas fonder ses perspectives de croissance sur des invocations illusoires. Jusque là, les perspectives d’inflation ont systématiquement été sous-estimées par le Gouvernement. L’hypothèse de 4,2 % en ...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « +1,0 % » les mots : " +0,8 %, conformément aux dernières prévisions de la Banque de France ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés LFI-NUPES invite les parlementaires à corriger les perspectives de croissance pour l’année 2023, qui sont vraisemblable de 0,8 %, et non de 1 %...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « courants », le mot : « constants ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’indexer à minima les plafonds de crédits alloués de l’ensemble des missions du budget général de l’État sur l’inflation. Bien évidemment, le plafonnement des dépenses publiques...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’autonomie », insérer les mots : « , des financements destinés aux centres communaux d’action sociale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232‑1 », insérer la référence : « , L. 123-4 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclus les...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses liées aux accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) de soient préservées des c...

Après la seconde occurrence de l’année : « 2022 », supprimer la fin de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer ce qui n’est ni plus ni moins qu’un mensonge : les réformes déjà mises en place et prévues par le Gouvernement n’ont nul autre but que celui de générer des économies supplémen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons supprimer cette nouvelle participation des collectivités territoriales à l’objectif de réduction du déficit public. Après avoir abimé l’autonomie fiscale des collectivités territoriales par la suppression de la taxe d’habitation et la réduction de moitié de la CVAE, ...

Après les mots : « s’établirait à » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « 5,0 %, conformément aux prévisions de l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques » Exposé sommaire : Cet amendement des députés LFI-NUPES vise la correction de l’hypothèse d’inflation sous-évaluée par le Gouvernement. Dans ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) soient préser...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer ce qui n'est ni plus ni moins qu'un mensonge : le pouvoir d’achat des français n’a pas été protégé. Le revenu réel des ménages français enregistre la baisse la plus importante des pays de l'OCDE, au premier trimestr...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des personnels administratif de l’éducation nationale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des secrétaires de l’Éducation nationale soient préservées des coupes budgétaires dem...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 : « la décision du Gouvernement de maintenir ses dépenses fiscales actuelles et de ne pas mettre en place une taxation supplémentaires sur les plus hauts profits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES demandent a...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des établissements et services d’accueil non permanent de jeunes enfants définies à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les établissements et services d’accueil de jeunes...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des financements destinés aux missions locales définies à l’article L. 5314‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les missions locales du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivité...

Compléter l’alinéa 110 par les mots : « et d’action sociale, pourtant essentielles au bon fonctionnement des services publics de proximité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES demandent au Gouvernement de préciser à quoi servent réellement ces dépenses de fonctionnement qu’il souhaite réduire : maintenir le fonction...