Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Présentation)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un plan de recrutement permettant d’aboutir à un doublement des effectifs des services de douane. Cette évaluation chiffre et mesure notamment les conséquences estimées en termes de recouvrement et de rec...

"Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ». " Exposé sommaire : "Par cet amendement, reprenant une proposition des Amis de la Terre, le groupe la France Insoumise - NUPES propose d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les émissions d’...

"Article 15 Après l'alina 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de bien être animal, visant à lutter contre le trafic d'animaux sauvages.""" Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le rôle de la douane dans la lutte contre l'effondrement de la biodiversité. Parmi...

"Article 15 Après l'alina 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique telle que l'exclusion de l'utilisation d'huile de soja dans les biocarburants.""" Exposé sommaire : "Cet amendement vise à exclure l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants. ...

"Au I de l’Article 266 sexies du code général des douanes, un alinéa ainsi rédigé est ajouté : « 7. Toute personne réceptionnant un produit contenant la substance active du glyphosate» " Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe la France Insoumise - NUPES propose d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens du service d’enquête judiciaires des finances. Cette évaluation compare les moyens actuels de ce service à la réalité de ses besoins matériels et humains. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, no...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la tournure maximaliste désignant dans le texte, les législations que les douanes peuvent appliquer. Aujourd’hui la multiplication de leurs missions, ainsi que la sur-spécialisation nécessaire pour faire appliquer le travail des douanes altère grandement ...

I / Alinéa 9 : après le mot "libertés" sont insérés les mots suivants : et font l'objet d'un débat avec vote au Parlement déterminant sa poursuite ou non :" II / L'alinéa 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : "Un an après l'entrée en vigueur du décret mentionné au III." Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une clause d...

"Article 15 Après l'alina 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique telle que l'inclusion dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les émissions d'amoniaque."" " Exposé sommaire : "Par cet amendement, suite à l'alerte sur le sujet des Am...

I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « autoroutières », insérer les mots : « et les axes routiers secondaires et tertiaires ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et les axes routiers secondaires et tertiaires ; » Exposé sommaire : Cet article, qui redéfinit le droit de visite des douanes, pr...

I. – Le premier alinéa de l’article 47 du code des douanes est complété par les mots : « , à raison d’un bureau de douane par bassin d’emploi. ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous affirmons que les contrôles de dépistage réalisés sur les personnes contrôlées doivent absolument être pratiqués à l'abri du regard du public. Cet article précise que les opérations de ...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « ordonner » le mot : « organiser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repréciser que le droit de visite des agents de douanes n'est en aucun cas coercitif. Les agents de douanes peuvent avec la disposition visée "ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , spontanément ou sur demande, ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La communication de renseignements ou de documents dans ce cadre fera l’objet d’une documentation mentionnant l’émetteur et le destinataire des informations transmises, ainsi que la nature de ces informations....

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les visites effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'introduire une notion de non-discrimination dans l'appréhension du droit de visite des doua...

À l’alinéa 21, après le mot : « écrit », insérer les mots : « et éclairé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la possibilité de réaliser des épreuves de dépistage de substances classées comme stupéfiants sur les personnes contrôlées soit faite avec le consentement éclairé de la personne. Le nouvel article ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la direction général des finances publiques du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un retrait des agents de douane aujourd’hui mobilisé dans l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite « Frontex », au profit d’un renforcement des effectifs affectés à la lutte contre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création d’un système de transmission d’informations entre les agents de douanes et les services de police et de gendarmerie chargés de la police aux frontières dans le cadre de leurs missions de contrôle des personnes aux frontières. Nous nou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « deux et quatre mois » les mots : « quinze jours et deux mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES prop...