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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 208 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de constitutionnaliser l'alinéa 1 de l'article 16-4 du code civil.
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