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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 211 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi en l'état actuel est dépourvue de limites pour ne pas dire de garde-fou. c'est évidement regrettable et cela d'autant plus que ce n'est absolument pas l'idée portée par Simone Veil, femme dont tout le monde se réclame tout en dépouillant sa loi de son esprit et de sa substance.
En effet, elle le disait clairement : "Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue."
47 ans plus tard, il ne reste que les vestiges de la loi de 1975.
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