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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 206 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées, notamment aux jeunes mères et aux mères célibataires ».
Exposé sommaire :
La loi Gaillot a supprimé le délai de deux jours pour que la femme confirme sa demande de procéder à une IVG. La conséquence est simple : une grave atteinte portée au droit de réflexion des femmes.
L'avortement est un drame, il convient de ne pas ajouter du malheur à du malheur en refusant aux femmes le droit de réfléchir pour être parfaitement certaines que leur décision est prise en connaissance de cause.
Lors de précédents débat, on ne pouvait que s'étonner que dans un texte qui se dit en faveur du droit des femmes, l'un d'eux lui soit retiré.
Il convient donc de revenir sur la question du délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG.
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