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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 189 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à l’esprit et aux principes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».
Exposé sommaire :
La loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse a déjà été retouchée, à plusieurs reprises ces dernières années, avec la suppression de la notion de détresse pour justifier le recours à l’avortement (2014), la suppression du délai de réflexion (2016) ou encore la création d’un délit d’entrave numérique à l’IVG (2018). Des tentatives de supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG accordée aux personnels de santé ont été menées ces dernières années à plusieurs reprises. La loi Veil est un équilibre fragile entre le droit des femme à demander l'interruption volontaire de grossesse et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, et il est important de ne pas bousculer cet équilibre.
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