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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 201 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'IVG ne peut pas être considéré comme un droit absolu. Si tel était le cas, ce droit "au dessus des autres" conduirait mécaniquement à mettre fin à un certain nombre de libertés comme la liberté de conscience ; ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
Par ailleurs, cela impliquerait également une quasi impossibilité d'encadrer le recours à l'avortement - ce qui là encore n'est pas souhaitable - puisque nous l'avons vu lors du précédent mandat, certains seraient prêts à légaliser l'avortement jusqu'au 9ème mois de grossesse pour cause de "détresse psychosociale".
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