Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

Au 1°, à la première phrase du 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4° et au 5° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Pour contribuer à résoudre les difficultés des centres-villes, le Gouvernement a fait du dynamisme des villes moyennes une priorité nationale en l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	1 000	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'él... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 947C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 939C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 924C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 Préparation et emploi des forces 1 000 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 915C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 1 000 Concours spécifiques et administration 1 000 0 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 911C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 1 000 0 Préparation et emploi des forces 0 1 000 Soutien d... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 907C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 Préparation et emploi des forces 1 000 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 886C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 1 000 Concours spécifiques et administration 1 000 0 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 885C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 1 000 Concours spécifiques et administration 1 000 0 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 882C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 1 000 Concours spécifiques et administration 1 000 0 Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org