Amendement N° 987C (Sort indéfini)

Pour contribuer à résoudre les difficultés des centres-villes, le Gouvernement a fait du dynamisme des villes moyennes une priorité nationale en lançant le programme « Action cœur de ville ». Pour compléter la dérogation d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) en centre-ville proposée initialement par le programme « Action cœur de ville » et concrétisée par l’article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), ce même article prévoit également la possibilité, en dehors du périmètre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et sur décision du préfet, de suspendre provisoirement l’enregistrement et l’examen par les CDAC de nouveaux projets d’implantation. Il convient aujourd'hui d'aller plus loin en abaissant le seuil de déclenchement des projets soumis à autorisation commerciale. Pour cela, il vous est proposé de faire passer le seuil de 1 000 m2 à 500 m2. Ce faisant, il est précisé que nous restons au-dessus du seuil de 300 m2 en vigueur avant la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).