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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 886C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 1 000 |
| Concours spécifiques et administration | 1 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 | 1 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 euros du programme 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de l'action 09 – Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle vers le programme 122 – Concours spécifiques et administration de l'action 01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales
Amendement d'appel.
Les collectivités s'inquiètent maintenant de la hausse des taux d’intérêt : alors qu’elles pouvaient financer, encore en début d’année, leurs investissements avec des prêts à taux fixe inférieur à 1 % sur des durées de 15 à 20 ans, les banques ne proposent désormais quasiment plus de taux fixes et lorsqu’elles en proposent, ils sont proches de 3 %. Les offres portent surtout sur des taux variables qui fragilisent l’évolution des encours de la dette. Bref, des propositions de financement moins sécurisées et beaucoup plus coûteuses.
Il va sans dire que ce constat et le manque de visibilité risquent de générer une forte baisse des programmes d’investissement prévus avec, par ricochet, un fort retentissement sur l'activité du secteur privé, notamment dans les secteurs du BTP.
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