Amendement N° 882C (Sort indéfini)

Transférer 1 000 euros du programme 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de l'action 09 – Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle vers le programme 122 – Concours spécifiques et administration de l'action 01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

Amendement d'appel.

Le contexte inflationniste, la flambée des prix des matières premières ainsi que du carburant, du gaz et de l’électricité et l'augmentation de la valeur du point d'indice en juillet 2022 rendent la construction des budgets 2023 de nos collectivités particulièrement acrobatique. En effet, l'augmentation mécanique des dépenses de fonctionnement ainsi générées impacte très largement leurs capacités d'investissement ainsi que leur santé financière, ce qui vient obérer les possibilités de recourir à l'emprunt pour financer leurs investissements.
En parallèle, les recettes fiscales sont, pour certaines, remises en question sans que les collectivités ne puissent aujourd'hui connaître précisément les mécanismes d'évolution ou de substitution prévus. Qui peut dire aujourd’hui à quelle hauteur seront indexées les bases fiscales, tant des locaux d'habitation que des locaux commerciaux ?
Pour les locaux d'habitation, quel niveau d'inflation sera finalement retenu ? Quant aux locaux professionnels, les lourds travaux engagés par les Commissions intercommunales des impôts directs apparaissent aujourd'hui remis en question puisque les modalités de mise à jour des valeurs locatives seront reportées d'un an.
Au vu de ces constats, sur quels montants de recettes projeter les budgets primitifs 2023 que les collectivités voteront en décembre prochain ?