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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1802C (Retiré)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 100 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 100 000 euros de l’action 01« Conseil supérieur de magistrature » du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » vers l’action 01« Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ».
Amendement d’appel.
Selon un récent sondage CSA de septembre 2021, 68 % des Français estimaient déjà il y a un an que la justice était trop laxiste. Ce n'est évidemment pas le cas partout...
« Autre enseignement de cette enquête, réalisée pour le Sénat, du 30 août au 2 septembre, sur un échantillon de 1.016 personnes représentatives de la population française, lorsque l’on demande aux Français ce qu’ils pensent quand on parle des institutions judiciaires, ils sont 67 % à évoquer des éléments négatifs.
Ainsi, en plus de la trouver trop laxiste, 93 % des sondés jugaient la justice « trop lente », et 69 % qu’elle est « opaque ». Seule une minorité de Français (34 %), la considéraient efficace et estimaient qu’elle traite tous les citoyens de manière égale. A l’inverse, 49 % des sondés considèraient que les peines appliquées pour les meurtres et assassinats ne sont pas adaptées, et cela monte à 70 % pour les faits de petite délinquance. En conséquence, 53 % des personnes interrogées affirmaient ne pas avoir confiance en la Justice. »
https ://www.cnews.fr/france/2021‑09‑29/sondage-68-des-francais-trouvent-la-justice-trop-laxiste-1131648
Selon une nouvelle étude de l’Institut CSA pour l’Institut pour la Justice (IPJ), 81% des Français estiment encore que la justice est trop laxiste. Un résultat très stable par rapport aux précédentes enquêtes d’opinions sur le sujet : en effet, en mai 2021, 81% des Français estimaient déjà la justice trop laxiste, selon l’institut CSA.
Plus précisément, 36% des sondés sont «tout à fait d’accord» pour dire que l'institution judiciaire française est trop laxiste, 45% sont «plutôt d’accord». A l’inverse, 2% des Français ne sont «pas du tout d’accord» avec ce constat, et 17% se rangent dans la catégorie «plutôt pas d’accord».
Aussi, alors que nous assistons à des vagues de violence sans précédent, marquées par des crimes d'une rare atrocité, quelles réponses compte apporter le Gouvernement pour répondre à l’insatisfaction des Français en matière de justice ?
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