Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À la section 1 : a) À l’article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314-4-1, » ; b) Au 2° de l’arti...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle. Exposé sommaire : Amendement proposé par Notre Cause, La ligue contre le cancer. Certaines maladies chroniques comme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Cet amendement vient de Notre Cause, La ligue contre le Cancer....

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. » Exposé sommaire : Amendement proposé par Notre Cause, la Ligue contre le cancer. Cette proposition d’amendement a vocation à permettre ...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Les modalités de la coopération avec l...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habi...

Avant l’alinéa 1, ajouter les sept alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé ayant pour mission : « a) L’accompagnement des étudiants en santé à la con...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , ainsi qu’aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de REAGJIR. L’article 22 introduit une possibilité de mise en place d’un conventionnement sélectif pour les m...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévu au III du présent article définit les conditions pratiques d’organisation du stage susmentionné. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la rentrée de l’année universitaire 2023 » les mots : « au plus tôt à la rentrée de l’année universita...

I. – À compter du 1^er janvier 2023, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par groupements hospitaliers de territoire. II. – L...

I. – À l’article L. 5211‑3-2 du code de la santé publique, les mots : « , leur mise sur le marché et leur utilisation sont interdits » sont remplacés par les mots : « n’est pas autorisé en France, toutefois, une expérimentation menée au sein d’établissements de santé, encadrée et évaluée par l’ANSM, est autorisée et sera initiée d’ici le 1^...

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « , » ; 2° L’alinéa est complété par les mots : « , des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou ant...

I. – L'article 1341-3 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante : « Un fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé destiné à accompagner les projets de transformation écologique des établissements sanitaires et médicosociaux est créé. Sa gestion est attribuée au ministère de la santé. » II....

Après le troisième alinéa de l’article 4311‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » le mot : « tient ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale sont radiés de la li...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmiè...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de la FHF. Si l’objectif est louable, la mesure telle que rédigée génère une forme d'instabilité dans les listes de remboursement et dans le maintien des référentiels. Le détail de l’article (durée d’inscription, effet sur la concurrence…)...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les rendez-vous de prévention sont effectués par les médecins ou les infirmiers qui orientent le cas échéant vers les professionnels médicaux ou paramédicaux adaptés. » Exposé sommaire : Les infirmières et les infirmiers libéraux doivent jouer un rôle tout à fait essentiel en matière de prévent...

I. – Au IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...