Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie en fonction des...

I. – À l’alinéa 56, après la référence : « L. 165‑1 », insérer les mots : « , à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II...

I. – L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, ava...

I. – Il est institué au titre de l’année 2023, par prélèvement sur les organismes de sécurité sociale, une dotation de trois millions d’euros au profit de l’Établissement français du sang mentionné à l’article L1222‑1 du code de la santé publique. II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient comp...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,3 » le nombre : « 239,7 ». II. – À la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 37,3 » le nombre : « 38,1 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

I. – Le titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Taxe sur les produits contenant de la nicotine « Art. L. 472. – Les produits, autres que ceux visés à l’article L. 314‑3 du présent code, contenant de la nicotine et préparés dans le but de ...

I. – L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un ré...

Insérer un article ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 4311-1 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques, du sérum physiologique à prescription médicale facultative,...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé à effectuer une consultation infirmière ba...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est auto...

Insérer un article ainsi rédigé : I.-Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le Code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer symboliquement un attachement à l’universalité des allocations familiales. La politique familiale doit s’adresser à tous les Français sans distinctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’on comprend l’économie générale de cet article qui est de lutter contre les déserts médicaux, on peut s'interroger cependant sur la méthode employée. En effet, cet article vise à “consolider” le 3e cycle de formation des médecins généralistes par une 4eannée en vue de réaliser des stages en prati...

I. –L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger souhaitant être soigné en France et venant en France pour ce motif doit présenter un certificat signé par un médecin du pays d’origine et visé par les autorités de ce pays attestant qu’il ne peut pas y être soigné confor...

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialit...