Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2441 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations font l’objet d’un financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du même code qui tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de REAGJIR.
L’opportunité de mise en place de consultations avancées dans les territoires les plus sous- dotés est une souplesse qu’il convient d’encourager afin de faciliter et d’encourager la construction d’une offre de soins supplémentaire pour les populations les plus touchées par les difficultés d’accès aux soins. Pour autant, les médecins installés ont déjà une responsabilité vis-à-vis des patients qu’ils suivent dans leur lieu d’installation principal. Contraindre ces professionnels à délaisser régulièrement leur patientèle au profit d’un exercice partiel dans un autre territoire risque avant tout de nuire aux patients habituellement suivis par ces praticiens.
Si l’accès aux soins en zone sous-dotée est une problématique qui appelle un engagement fort, il semble également nécessaire de pouvoir garantir la continuité des soins pour les usagers disposant déjà d’un suivi régulier par un médecin identifié, dans le respect du parcours de soins.
Ainsi, cet amendement propose de maintenir l’incitation à l’exercice partiel en zone sous-dotée issue de l’amendement AS753 adopté en commission des affaires sociales, tout en levant la contrainte d’engagement, risquant avant tout de pénaliser une partie des usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.